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Hervé Le Lay : « Jusqu'ici, personne n'a réussi à faire invalider le fair-play financier »

Alors que l'UEFA songerait à réexaminer l’enquête visant à déterminer si le PSG a bien respecté les critères du fair-play financier, on a appris que le club francilien avait récemment saisi le Tribunal arbitral du sport (TAS) pour s'opposer à une reprise des investigations à son encontre. En pleine tempête Football Leaks, ce sera donc au TAS, l'organe suprême en matière de justice sportive, de décider du bien fondé ou non des demandes parisiennes. Décryptage avec Hervé Le Lay, avocat associé au sein du cabinet d’avocat Brown Rudnick LLP, spécialiste du contentieux sportif et du TAS.

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Avant d'évoquer les affaires en cours, est-ce que vous pouvez nous parler du fonctionnement du TAS ? On en parle souvent comme d’une des juridictions suprêmes en matière sportive, mais, concrètement, quel est son rôle ?
D'abord, retenez que le TAS correspond à de la justice privée, rendue non pas par des juges classiques dans le cadre d’un système judiciaire étatique, mais par des arbitres qui sont en général des avocats, des professeurs de droit, parfois d'anciens juges, etc. On a recours au TAS car les deux parties en litige ont accepté que leur affaire soit jugée par un tribunal arbitral et non par un tribunal judiciaire. En adhérant à une Fédération comme l'UEFA, vous consentez par ailleurs aux statuts et aux réglementations de cette institution, qui contiennent des clauses d'appel devant le TAS.

Dans quels types d'affaire le TAS intervient-il ?
Le TAS est l'organe d'appel pour les décisions de nature disciplinaire de nombreuses fédérations sportives. Quand, par exemple, la Fédération internationale de judo sanctionne un athlète qui s'est dopé, ce dernier peut faire appel de cette décision devant le TAS. C'est pareil à l'UEFA ou la FIFA. Quand un club, un athlète ou un agent affilié à cette structure veut contester des sanctions prononcées par l’UEFA pour violation de ses règlements, toutes ces décisions disciplinaires peuvent faire l’objet d'un appel devant le TAS qui re-jugera l’affaire.

Et ensuite, comment le TAS travaille-t-il pour valider ou invalider les décisions des fédérations ?
« L'intérêt de passer par le TAS, outre le fait que cela offre une voie d’appel, c'est qu'il est par nature plus autonome que les juridictions internes aux fédérations. »
L'intérêt de passer par le TAS, outre le fait que cela offre une voie d’appel, c’est-à-dire une occasion de refaire juger l’affaire, c'est qu'il est par nature plus autonome que les juridictions internes aux fédérations. Il y a donc une garantie d'indépendance supérieure dans le rendu de la décision. Ensuite, on a en général un arbitre qui est désigné par chacune des deux parties. Ces deux arbitres nomment ensemble un président et les trois arbitres constituent ainsi la formation du tribunal qui jugera de l’affaire. Ils sont donc trois à se prononcer (parfois un arbitre unique est désigné par le TAS dans les affaires simples et si les parties sont d’accord, N.D.L.R.).


L'UEFA peut-elle se tourner vers d"autres organes juridiques pour contester une décision du TAS ?
Oui. Il y a un dernier recours après le TAS, qui est le Tribunal fédéral suisse, l'équivalent de la Cour de cassation suisse. Pourquoi là-bas ? Simplement car les arbitrages qui ont lieu devant le TAS sont juridiquement situés en Suisse. Cependant, le Tribunal fédéral ne juge pas du fond de la décision du TAS. Il va plutôt vérifier si certains critères très précis ont été respectés durant la procédure, du type : est-ce que les arbitres étaient bien indépendants, n'étaient-ils pas corrompus, leur décision viole-t-elle l'ordre public international suisse, etc. Le Tribunal fédéral ne va pas trancher si la partie A ou B avait raison... Sur le fond de l'affaire, c'est donc bien le TAS qui a le dernier mot.

Récemment, le TAS a invalidé une décision de l'UEFA. En effet, l'instance de contrôle financier de l’UEFA avait décidé de l'exclusion de l'AC Milan de la C3 pour cause de non-respect du fair-play financier (FPF). Comment expliquer cette décision ?
« Le règlement sur le fair-play financier de l’UEFA ne sanctionne pas seulement au regard de ce que vous avez fait, mais prend aussi en compte comment vous allez pouvoir redresser la barre. »
Le Milan a été sanctionné par l'UEFA pour non-respect des règles du FPF, puis le Milan a fait appel de cette décision devant le TAS. Ma compréhension de ce dossier-là, c’est que le nouvel actionnaire du Milan (le fonds Elliott, N.D.L.R.) a en effet offert des garanties financières qui n'avaient pas été présentées auparavant devant l'UEFA. Or, le règlement sur le fair-play financier de l’UEFA ne sanctionne pas seulement au regard de ce que vous avez fait, mais prend aussi en compte comment vous allez pouvoir redresser la barre. C’est ce qui a expliqué la décision du TAS dans l’affaire du Milan.

Qu'en est-il du PSG ? Le club a saisi le TAS il y a près d'un mois pour contester la reprise de l’enquête de l’UEFA relative au respect du fair-play financier par le club francilien...
Beaucoup de choses qui ont été dites par la presse là-dessus sont à côté de la plaque. On ne sait pas quels sont les arguments précisément invoqués par le PSG, ce recours n'est à ce jour pas publiquement disponible. Il faut bien comprendre ce contre quoi Paris a fait un recours. Il y a eu une enquête menée par l'UEFA visant à investiguer si le PSG avait ou non respecté le FPF sur le cycle 2014-2017. Finalement, l'équivalent du procureur à l'UEFA a clos son enquête au mois de juin, en considérant qu'il n'avait pas assez de matière pour transmettre le dossier à la chambre de jugement. Le président de l'ICFC, l’instance de contrôle financier de l'UEFA, a néanmoins le pouvoir de demander un réexamen, un approfondissement de l'enquête. C'est ce qui s'est passé au mois de septembre et c'est la reprise de cette investigation que le PSG conteste auprès du TAS.

On a quand même l'impression que le fair-play financier reste une mesure assez fragile juridiquement, non ? Certains médias avancent qu'en coulisses, l'UEFA aurait déjà été mise en garde par la Cour de justice de l'Union européenne, qui qualifierait le FPF de « système d'autorégulation qui contrevient à la liberté d'investissement » ...
« Certains clubs et avocats essaient de faire annuler ces législations, mais aujourd'hui, il n'y a pas de décision d’une juridiction qui aurait jugé que le FPF serait contraire au droit européen. »
Sur la question du FPF, aujourd'hui, personne n'a réussi à faire invalider cette réglementation. Il y a eu une tentative devant le TAS de la part de Galatasaray, dans laquelle les avocats du club ont contesté la validité même du fair-play financier au regard du droit européen. Le TAS a débouté Galatasaray. Bien sûr, certains clubs et avocats essaient de faire annuler ces législations, mais aujourd'hui, il n'y a pas de décision d’une juridiction qui aurait jugé que le FPF serait contraire au droit européen. Son application cas par cas par l’UEFA peut en revanche être retoquée par le TAS. Mais la réglementation, en elle-même, tient. Jusqu'à preuve du contraire.

Les nouvelles révélations de Football Leaks pourront-elles influer sur la future décision du TAS relative à la reprise de l’enquête sur le PSG ?
À en croire Mediapart et Der Spiegel, il y aurait des éléments qui, selon eux, prêteraient à penser que le PSG aurait bénéficié d'une surévaluation de certains contrats de sponsoring, qui si leur valeur réelle était retenue, ferait sortir le PSG de l’équilibre dépenses/recettes du FPF. La valorisation de ces contrats faisait partie intégrante de l'enquête menée par l'UEFA. L'existence des articles de Mediapart et Der Spiegel pourrait en effet légitimer la décision de l'UEFA de poursuivre l'enquête... Quant à un impact sur une future décision de sanction par l’UEFA ou en appel du TAS, encore faut-il qu’ils aient accès aux documents cités par les organes de presse à l'origine de Football Leaks. Évidemment, on est dans un exercice juridictionnel, condamner quelqu'un, ça se fait sur des preuves, pas sur des informations émises par un tiers qui prétend en avoir.

Le PSG aurait eu recours à « un dopage financier » pour gonfler ses revenus «  sous couvert de l'UEFA » avance Football Leaks. Est-ce qu'un recours devant le TAS à l'encontre de l'UEFA comme du PSG pourrait être une procédure envisageable ?
« Le TAS, dans ce type d’affaires, peut seulement prononcer, annuler ou modifier des sanctions d'ordre disciplinaires. Par exemple, un retrait de points à l’encontre d’un club : ça, c'est parfaitement dans ses cordes, oui. »
Encore une fois, ça dépendra de la matière première communiquée par Football Leaks. Par ailleurs, est-ce que ce sont des personnes qui seront mises en cause ou l'UEFA en tant qu'institution ? Le cas échéant, il faudrait qu’il y ait un club, un athlète, un agent, affilié à la FIFA ou l'UEFA, qui forme un recours devant le TAS. Mais attention, le TAS n’est pas une juridiction pénale. Si une plainte porte par exemple contre l'UEFA des accusations d’escroquerie ou corruption, ce n’est pas devant le TAS qu'elle aboutira, mais devant des juridictions pénales. Le TAS, dans ce type d’affaires, peut seulement prononcer, annuler ou modifier des sanctions d'ordre disciplinaires. Par exemple, un retrait de points à l’encontre d’un club : ça, c'est parfaitement dans ses cordes, oui.

Par Adrien Candau Tous propos recueillis par AC
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