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Mondial : Comment la FIFA fait sa loi

Depuis juin 2012 au Brésil, un nouveau texte législatif, imposé par la FIFA aux pays hêtes, fait force de loi dans les 12 villes-sièges. La Lei Geral da Copa modifie à la marge le cadre législatif commun à titre temporaire et à la limite de la constitutionnalité. Entre autres petites perles, « les personnes habitant aux alentours des stades recevront une accréditation pour pouvoir rentrer chez eux » .

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Il en est de la Lei da Copa (la loi de la Coupe) comme des nombreux débats nés de l'organisation du Mondial brésilien : il faut revenir quelques années en arrière pour comprendre l'origine du problème. Lorsque le Brésil est choisi en 2007 pour héberger la Coupe du monde, il doit signer un contrat, qui contient notamment les fameux « standards FIFA » . Le contrat liste toutes les obligations futures du candidat choisi et lie (dans le cas présent) la Confédération brésilienne de football (CBF) à sa tutelle internationale, la FIFA, qui lui commande et lui délègue la prestation de l'organisation de l'événement. L'État fédéral brésilien, quant à lui, devient le garant des obligations de la CBF. La FIFA délègue, la CBF exécute, l'état (fédéral) paie. Jusque-là, tout est clair.

En 2011, un projet de loi est rédigé, afin de rendre compatible avec la loi brésilienne certaines dispositions exigées par le contrat cadre. Il s'agit notamment des zones d'exclusion commerciale autour des stades (voir plus bas), de l'exonération de responsabilité de la FIFA et de la possibilité d'indemnisation de cette dernière quant aux dommages possibles à l'occasion de l'événement. Adoptée en 2012, la loi est l'objet d'une action directe en inconstitutionnalité par le ministère public fédéral, qui demande au Tribunal suprême fédéral (STF) de suspendre provisoirement les dispositions contestées. Toutes les objections ayant été écartées par le STF il y a quelques semaines, rien ne s'est opposé au caractère effectif de la loi, et à ses dispositions concernant plus particulièrement la période de l'événement dans laquelle nous sommes entrés (des 15 jours précédents aux 5 suivants). Retour sur les points polémiques tranchés par le STF, mais mal avalés par la population - et bon nombre de juristes brésiliens.

Les questions soulevées par la Lei Geral da Copa du 5 juin 2012 sont d'ordre différents (civil, pénal, constitutionnel), mais toutes questionnent l'intérêt supérieur d'un événement privé sur l'intérêt collectif brésilien, et l'égalité (des citoyens) devant la loi.

1/ L'exonération des frais de justice

La loi dit : la FIFA, en cas de poursuite, est exonérée des frais de justice qui devraient lui incomber.

Le problème : du point de vue juridique, ce texte est une entorse à l'égalité des personnes (physiques ou morales) devant la loi, ou plus exactement met en cause le « principe fondamental de droit brésilien appelé l'isonomie » , nous explique Rita Lamy Freund, avocate à Rio. « La FIFA a les moyens de se payer un avocat et n'a pas besoin de commis d'office. » Or le STF a estimé, par la voix de son président, que l'obligation du Brésil d'honorer les clauses du contrat signé avec la FIFA imposait l'adoption de cette loi, qui ne viole pas de principe fondamental.

Conclusion : c'est discutable et discuté, mais c'est voté. Si ses avocats sont trop occupés par le Qatargate, la FIFA aura donc le droit à un commis d'office brésilien en cas de pépin.

2/ La « responsabilité totale de l'union »

La loi dit (art. 23) que le gouvernement fédéral a une responsabilité civile totale autour de l'événement (il doit indemniser en cas de dommage) : « L'Union assumera les conséquences de sa responsabilité civile devant la FIFA et ses représentants légaux, employés ou sous-traitants pour tout dommage causé résultant des événements, ou pour tout incident ou accident de sécurité étant survenu à l'occasion des événements, excepté si et dans la mesure où la FIFA ou la victime auraient concouru directement au dit-dommage. »

Le problème : Rita Lamy Freund nous explique ce point technique : « Quand on parle de responsabilité civile de l'État, la constitution brésilienne adopte normalement la théorie du "risque administratif", ce qui signifie que l'État peut être désigné responsable (mais pas coupable) pour n'importe quelle action ou omission de ses agents publics qui cause des dommages à des tiers (indépendamment de sa culpabilité). Cet article de la lei geral da copa implique que la FIFA pourrait demander à l'État réparation si elle estime souffrir d'un préjudice à la suite d'un incident ou un accident, ce qui vaut aussi pour une catastrophe climatique, par exemple. »

Conclusion : c'est un article qui permet à la FIFA de se prémunir contre tout manque à gagner résultant d'un déroulement non conforme à ses prévisions. À l'heure où les manifestations menacent de mettre en péril le bon déroulement de l'événement, ou quand on voit par exemple que l'aéroport de Brasilia a un peu pris l'eau cette semaine, (sans incident) l'article prend un certain poids... Remarquons que la FIFA touchera ses bénéfices et royalties en organisant un événement privé et que cette loi lui permet de grandement minimiser ses risques financiers et juridiques. Si on considère que la « Coupe du Monde de la FIFA » est une marque propriété de l'organisation, c'est un joli tour de force contractuel - et donc législatif.

3/ La liberté d'aller et venir

La loi dit (art. 11) : « L'union collabore avec les États, les municipalités et les autorités compétentes respectives pour assurer à la FIFA (et à ses agents désignés) l'autorisation de promouvoir ses marques, de distribuer et vendre leurs produits et services (et autres activités commerciales) de manière exclusive dans les lieux de compétition, dans leurs alentours et les principales voies d'accès qui y mènent » (dans un périmètre maximal de 2km à la ronde, selon la spécificité des lieux).

Concrètement : cette zone d'exclusion commerciale est ainsi interdite à tous les vendeurs ambulants (n'ayant pas fait de demande préalable d'accréditation pour vendre les produits estampillés FIFA et partenaires) et à toute publicité pour une marque n'étant pas partenaire de la FIFA. Par exemple, les publicités des marques partenaires du Maracanã, à Rio, sont bâchées pendant toute la durée de la compétition.

Par ailleurs, les habitants des alentours des stades doivent solliciter des accréditations pour pouvoir rentrer chez eux les jours de match ! Les personnes non accréditées ne pourront par pénétrer dans un rayon de 1km autour du stade, à moins d'être en possession de billets pour les matchs.

Le problème : en obligeant les citoyens à s'accréditer pour rentrer chez eux, en sortir, inviter des amis, aller travailler, la FIFA oblige l'État (la ville, en l'occurrence) à privatiser une partie de son territoire et limiter le droit de circuler librement des citoyens. C'est d'ailleurs pour atténuer la gêne due à cette mesure que les villes-sièges ont décrété des jours fériés – pour tous les jours de matchs dans les villes concernées et dans toutes les villes les jours de match du Brésil.

Conclusion : que les riverains s'estiment heureux, la FIFA aurait pu réclamer une part du loyer de ceux qui habitent sur les éventuelles collines qui surplombent les stades...

4/ Les autres points nouveaux

Les ordonnances municipales votées à l'occasion de la Copa prévoient que :

- La garde municipale est « confiée » par les préfectures à la FIFA. Ce corps des forces de l'ordre, intégralement dédié à la protection de la FIFA pendant la compétition, doit également veiller au respect des règles édictées dans le contrat (faire notamment respecter les zones d'exclusion).

- Pour organiser des festivités sur la commune d'une ville siège, les associations doivent avoir l'autorisation de la préfecture, à qui la FIFA a demandé un droit de regard, afin qu'un autre événement (rassemblement politique, culturel, organisé) ne vienne pas troubler les « Fifa Fan fest » .

- Pendant toute la durée de l'événement, les attributions des banques changeront légèrement, pour permettre un meilleur accueil et une meilleure complémentarité avec les bureaux de change.

La question : on peut questionner la légalité de voir un événement privé et à but lucratif créer de fait un état d'exception dans les attributions constitutionnelles d'un corps de police, de la liberté des associations ou des droits et devoirs des institutions bancaires.

Conclusion : sur ce point comme sur les précédents, rien n'empêchera un citoyen ou une association d'intenter un procès s'il s'estime injustement lésé par l'une de ces dispositions. La jurisprudence liée à la Copa devrait alors constituer un intéressant feuilleton juridique dans les mois (années) suivant l'événement.

De manière générale, le Tribunal fédéral suprême a validé le caractère constitutionnel de ces mesures en expliquant que le jeu en valait la chandelle : selon une étude mise en avant lors du rendu du jugement, le gain prévisionnel pour le Brésil serait de 183 milliards de BRL, (soit environ 60 milliards d'euros entre 2013 et 2020) en recettes et investissements directement ou indirectement liés à la Copa. Raison pour laquelle le Brésil se doit de respecter point par point le contrat le liant à la FIFA. Quand on connaît la facture globale du Mondial, on espère pour le pays que la réalité se rapprochera au maximum de ces estimations prospectives.

Par David Robert, à Rio de Janeiro
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GhjuvanFilippu Niveau : CFA2
On croit rêver ! La FIFA qui fait la loi dans un pays souverain !

Les règles de la FIFA empêchent les politiques d'interférer dans les Fédérations nationales (comme c'était le cas en Afrique où le président de je ne sais plus quel pays voulait envoyer les joueurs à l'armée ou un truc du genre) mais ça serait bien qu'il y ait la réciproque également ...
Mr. Anderson Niveau : DHR
Ca pousse, encore d'avantage au vu de ce qu'on sait déjà, à interroger la nature de la FIFA, qui ne peut être considérée comme une simple association internationale.
C'est une espèce d'entité économico-politique qui s'incarne de manière temporaire, qui est souveraine sur des territoires miniatures (stades et alentours) et qui fait entrer en vigueur un cadre commercial d'exception, avec monopole et obligation et assurance de rentabilité (dont la responsabilité incombe ici à l'Etat).
Et que dire de l'Etat brésilien ici, dont la seule tâche est la mise à disposition optimale de ses ressources (populations, territoire, organes répressifs...), en se justifiant par les bénéfices escomptés, sans mêmes prendre garde à leur distribution sociale (j'imagine que, dans le calcul, sont surement pris en compte l'augmentation attendue de la valeur des terrains et de l'immobilier, au profit des promoteurs et des banques, et au détriment des autres).
Jack Facial Niveau : CFA
Alors bien sûr, la situation est parfaitement dégueulasse et absurde, inutile de le nier. La FIFA est un panier de crabes cocaïnés, corrompus et ventripotents, cette institution doit crever la gueule ouverte, je suis d'accord.

Mais nous sommes aussi complices - à divers degrés - de ces dérives. C'est nous qui donnons ce pouvoir démesuré à la FIFA.

Etes-vous prêts à dire non à tout cela, à vous priver de tous les matchs, que ce soit au stade ou à la télé, à boycotter le merchandising délirant sur tous les produits dérivés ? Non ? Alors cela continuera encore longtemps.

Pour ma part, cette coupe du monde sera la dernière compétition pour laquelle je manifeste de l'intérêt et c'est bien parce que le Brésil est ma seconde patrie.
J'ai vomi.
Article très intéressant qui détaille bien comment la FIFA est la première dictature exportable du monde : tous les 4 ans, elle vient installer sa corruption et ses lois anti-démocratiques dans un nouveau pays.
Note : 5
Message posté par Jack Facial

Mais nous sommes aussi complices - à divers degrés - de ces dérives. C'est nous qui donnons ce pouvoir démesuré à la FIFA.

Etes-vous prêts à dire non à tout cela, à vous priver de tous les matchs, que ce soit au stade ou à la télé, à boycotter le merchandising délirant sur tous les produits dérivés ? Non ? Alors cela continuera encore longtemps.



La FIFA a pris tout seul ce pouvoir, je ne vois pas pourquoi on devrait se priver de notre passion sous prétexte qu'elle est devenue l'otage d'une institution corrompue. Je ne pense pas qu'on puisse parler de complicité quand on a pas le choix.

Puis à titre personnel, je ne consomme aucun produit dérivé, je n'achète pas de maillot, et je ne suis abonné à aucune chaîne sportive. Bon par contre j'avoue que je collectionnais les autocollants vache kiri pour le tournoi de France 97...
Realsymphony Niveau : CFA
j m excuse mais quand un pays envoie son dossier d organisation de la CDM sur son territoire , il est deja totalement conscient de ces loi ( aussi injustes soient elles) non ? je peux dire que cette situation ressemble a un parieur : le maitre du jeu c est fifa , le parieur c est le pays hôte , le maitre du jeu est toujuors assuré de gagner , le parieur est conscient du risque mais prend sa chance quand meme et quand il perd il commence a blamer le manque d equité du jeu .
Moi je me sens responsable de rien du tout.
le bresil n'a pas le monopole de la misere dans le monde et le football et la coupe du monde n'est en rien responsable des agissements incontrolables des membres et responsables haut places de la fifa qui dit en passant n'en ont rien a foutre du football et des gus que nous sommes. faites confiance qu'ils conaissent pratiquement le vainqueur.
Moi je vais profiter de l'occasion pour boire des coups dans les pubs et faire des rencontres.
Message posté par Nico2845
J'ai vomi.
Article très intéressant qui détaille bien comment la FIFA est la première dictature exportable du monde : tous les 4 ans, elle vient installer sa corruption et ses lois anti-démocratiques dans un nouveau pays.


Surtout ne te renseigne pas sur les dérives totalitaires exigées par le CIO à tout pays organisateur de jeux olympiques.
Le FIFA crois moi, ce sont des petits joueurs à coté.

Tout cela est effectivement à vomir.
cambroustéphanois Niveau : Loisir
En tout cas, combien de temps va-t-on tolérer que ces compétitions se déroulent dans un tel contexte? Afsud, Sotchi, Brésil, sans parler de la Russie et du Qatar... Il arrivera un moment où plus personne ne pourra accepter qu'une compétition simplement sportive (qui est donc loin d'être indispensable) fasse du tort à autant de personnes... Que ce soit pour la coupe du monde, les JO ou d'autres, je ne les vois malheureusement pas perdurer longtemps dans ces conditions. Alors que cela pourrait être formidable pour le pays hôte comme pour nous si on foutait dehors tous ces enfoirés qui s'engraissent à chaque fois sur le dos de pays entiers. Faudra être prêt à en boycotter une un jour ça les fera peut-être réfléchir un peu. (enfin peut-être...)
cambroustéphanois Niveau : Loisir
En tout cas, combien de temps va-t-on tolérer que ces compétitions se déroulent dans un tel contexte? Afsud, Sotchi, Brésil, sans parler de la Russie et du Qatar... Il arrivera un moment où plus personne ne pourra accepter qu'une compétition simplement sportive (qui est donc loin d'être indispensable) fasse du tort à autant de personnes... Que ce soit pour la coupe du monde, les JO ou d'autres, je ne les vois malheureusement pas perdurer longtemps dans ces conditions. Alors que cela pourrait être formidable pour le pays hôte comme pour nous si on foutait dehors tous ces enfoirés qui s'engraissent à chaque fois sur le dos de pays entiers. Faudra être prêt à en boycotter une un jour ça les fera peut-être réfléchir un peu. (enfin peut-être...)
Message posté par vico


Surtout ne te renseigne pas sur les dérives totalitaires exigées par le CIO à tout pays organisateur de jeux olympiques.
Le FIFA crois moi, ce sont des petits joueurs à coté.

Tout cela est effectivement à vomir.



Complètement. De toute façon, tout ce qui est fédération/comité est invariablement corrompu.
Zones d'exclusion commerciale, ventes des packaging places + voyages uniquement réservée aux partenaires de la FIFA... Pleins de belles entorses au sacro saint libre échange et à la libre concurrence... et à la liberté économique.

Lbéralisme quand ca nous arrange
Je trouve l'article (très) intéressant, maintenant moi ce ne sont pas les clauses exorbitantes du "cahier des charges FIFA" qui me choquent le plus avec cette institution.
D'abord, parce que d'autres agents économiques imposent aussi ce genre de clauses, ensuite parce que la FIFA adopte des comportements encore plus choquants quand elle attribue (ou non) des compétitions.
Message posté par conilas
Zones d'exclusion commerciale, ventes des packaging places + voyages uniquement réservée aux partenaires de la FIFA... Pleins de belles entorses au sacro saint libre échange et à la libre concurrence... et à la liberté économique.

Lbéralisme quand ca nous arrange


Chaque jour le père Smith se prend un peu plus fort sa main invisible dans la tronche mais il conserve pas mal de fans.
Jack Facial Niveau : CFA
Message posté par Lothaire


La FIFA a pris tout seul ce pouvoir, je ne vois pas pourquoi on devrait se priver de notre passion sous prétexte qu'elle est devenue l'otage d'une institution corrompue. Je ne pense pas qu'on puisse parler de complicité quand on a pas le choix.


Tu te prends les pieds dans le tapis en deux phrases.

Et entre nous, tu as le choix : tu peux te "priver" de ta "passion", personne ne te mettra un flingue dans le cul pour ça. C'est juste que ce choix, tu ne veux pas le faire mais c'est ainsi que que la FIFA prospérera encore de longues années.

Message posté par juda
Moi je suis un gros mongolien et je me sens responsable de rien du tout.


Non ? Sans déconner ?
motherfucker Niveau : CFA
J'étais un peu jeune pour me souvenir de ce genre de détails, mais en 98 ça s'est passé comment ? Il y avait le même genre de règles ? Le législateur a-t-il baissé son froc ?

Et avec Poutine, il vont faire pareil ?
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