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  3. // Me Jean-Louis Dupont

« Le Tribunal arbitral du sport est un outil imparfait »

Vous aurez peu de chance d'entendre le nom de cet avocat de 48 ans évoqué dans les propos d'après-match de Mourinho ou de Guardiola. Les plaidoiries de ce spécialiste belge du droit européen ont néanmoins contribué à changer radicalement leurs conditions de travail, y compris quant à la réalité du terrain. Il fut ainsi défenseur, en second rideau derrière Luc Misson, de Jean-Marc Bosman. Depuis cette entrée fracassante, il est un peu devenu le cauchemar des grandes institutions régaliennes du foot (de la FFF à la FIFA), jalouses de leurs prérogatives et de leur autonomie. Car il affiche certes la fâcheuse tendance à leur rappeler, petit livre rouge Dalloz en main, que le ballon rond constitue une activité économique comme une autre, soumis au droit ordinaire. Sa prochaine croisade, en tant que représentant de l'agent Daniel Striani, a débuté avec une plainte déposée en mai dernier auprès de la commission européenne contre le principe très consensuel du fair-play financier de l'UEFA de Michel Platini. Ce bel édifice éthique porterait atteinte, selon lui, à la libre circulation des capitaux, des travailleurs et à la libre prestation de services. Bref, on sortirait le foot pro des clous très libéraux de la construction européenne. Rendez-vous est déjà pris pour la fin de l'année. En attendant, il nous livre ses réflexions sur les rapports entre ce sport et le droit.

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Selon vous et votre expérience, le football professionnel constitue-t-il une zone de « non-droit » ?
Avant l'arrêt Bosman (décembre 1995), les fédérations internationales - établies en Suisse - adoptaient des règlements dont la portée était soit l'Europe, soit le monde et - tirant prétexte du caractère fondamentalement transnational du football professionnel – prétendaient qu'ils primaient, d’une certaine manière, sur les différents droits nationaux des États concernés. Avec l’arrêt Bosman, d’abord, et un certain nombre d’autres arrêts, ensuite, la Cour de justice de l’Union européenne a clairement établi la primauté du droit de l’Union européenne sur les règlements des fédérations sportives, ces derniers devant être modifiés ou abolis lorsqu’ils violent le droit communautaire. À ce jour, il n’est donc pas exact de considérer que le football professionnel, même dans sa dimension internationale, constitue une zone de non-droit. Cependant, il est vrai qu’il existe une tendance « naturelle » des instances internationales du football à tenter de se situer « au-dessus » de chaque droit national particulier.

Pensez-vous que la jurisprudence puisse influer de manière décisive l'évolution du foot professionnel ?
Si l’on entend par jurisprudence les décisions des tribunaux étatiques, la réponse est oui. Que ce soit au niveau national ou au niveau international, il existe de très nombreuses décisions de justice qui ont amené les fédérations sportives à modifier leurs règlements sur des points essentiels. Ces décisions de justice peuvent même avoir un impact sur le jeu : pour revenir à l’arrêt Bosman, il me paraît clair que le football anglais en a été profondément affecté, jusque sur le terrain. Lorsque, quelques années après, Arsène Wenger aligne une équipe d’Arsenal composée essentiellement de joueurs français ou espagnols, sans aucun Anglais ni sur le terrain ni sur le banc. Le jeu proposé n’a plus rien à voir avec le traditionnel « kick and rush » … Si l’on entend par jurisprudence les décisions du TAS, je ne pense pas que celles-ci puissent réellement provoquer des ruptures décisives.

Justement, le TAS est-il adapté face aux enjeux - économiques, judiciaires, politique - du foot européen ?
Le TAS est un outil intéressant mais, à ce jour, imparfait. Si vous devez trancher un litige qui oppose deux clubs de football à propos d’une indemnité de transfert, l’arbitrage proposé par le TAS est – à mon sens – efficace et relativement rassurant. En revanche, en raison des liens étroits qui continuent à exister entre le TAS et les pouvoirs sportifs internationaux, il ne me paraît pas concevable de vouloir remettre en cause devant ce tribunal arbitral, au nom de leur éventuelle contrariété au droit européen, la légalité de certains règlements constituant les pierres d’angle du système. Ainsi, lorsque les grands clubs de football souhaitent contester la légalité de l’obligation de mise à disposition gratuite et sans couverture d’assurance de leurs joueurs au profit des équipes nationales, c’est tout naturellement vers les tribunaux étatiques qu’ils se tournent et pas vers le TAS. De plus, étant situé en Suisse, le TAS n’est pas véritablement tenu au respect du droit européen. On se retrouve dès lors devant le paradoxe suivant : la plupart des litiges tranchés par le TAS concernent – d’une manière ou d’une autre – le territoire de l’Union européenne, mais le droit européen n’y connait pas véritablement d’applicaton… Pour régler cela, il suffirait que le TAS établisse un siège au sein de l’Union européenne, ce qui ne semble pas d’actualité…

Propos recueillis par Nicolas Kssis-Martov
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"De plus, étant situé en Suisse, le TAS n’est pas véritablement tenu au respect du droit européen."

Allégation erronée. L'institution siège à Lausanne. Elle est soumise au droit suisse et par conséquent au droit international, puisque ce dernier prime en principe le droit interne, selon la jurisprudence et la doctrine dominante. (ATF 124 III 90)
ValCurvaFiesole Niveau : DHR
Quand il parle de droit européen, il parle de droit de l'Union européenne. En étant établi à Lausanne, le TAS n'est pas soumis à ce droit international là, vu que jusqu'à nouvel ordre la Suisse est hors UE.

Allégation tout à fait correcte dès lors.
Le droit européen n'équivaut pas au droit international - malheureusement d'ailleurs. Certains domaines qui concernent à la fois la Suisse et d'autres territoires de l'UE sont certes soumis à la réglementation européenne (notamment la circulation fluviale ou aérienne il me semble), et Mr. Dupont semble dire que le football n'en fait pas partie.

Ce qui n'est pas étonnant puisque ça permet à l'UEFA et la FIFA de continuer à faire comme bon leur semble jusqu'à ce qu'on les attaque en justice. D'ailleurs, tirer à boulets rouges sur les "clous très libéraux de la construction européenne" reviendrait dans ce cas-ci à préférer "l'éthique" opaque à souhait et non moins néo-libérale des grandes institutions du football professionnel, non merci.
Message posté par ValCurvaFiesole
Quand il parle de droit européen, il parle de droit de l'Union européenne. En étant établi à Lausanne, le TAS n'est pas soumis à ce droit international là, vu que jusqu'à nouvel ordre la Suisse est hors UE.

Allégation tout à fait correcte dès lors.

"L'application des actes de droit de l'UE mentionnés dans les Accords bilatéraux suit les règles générales relatives à l'applicabilité du droit international public en Suisse."

http://www.admin.ch/bundesrecht/00566/0 … ml?lang=fr
Dommage qu'il soit trop court mais c'est un article extrêmement intéressant. Merci Sofoot. Je vous aime. Love.

Une précision sémantique cependant, Mr est l'abréviation de Mister en anglais. En français correct c'est M. pour Monsieur. Et lorsque l'on parle d'une personne titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat c'est Me pour Maitre.

Pour répondre à babadou : le type est un avocat spécialisé en droit de l'Union. Il a révolutionné ce droit il y a quelques années. S'il dit que ce n'est pas du canada dry, c'est que ce n'est pas du canada dry. Point. D'autant plus que pour soutenir tes arguments tu te fondes sur de la vulgarisation juridique trouvée sur un site internet, vulgarisation que tu ne comprends pas réellement au demeurant. C'est compliqué, laissons faire les spécialistes et notamment Me Dupont.
Oui bien sûr, le Recueil systématique est de la vulgarisation scientifique...
Captain_H Niveau : DHR
Raaah mais NKM par pitié arrête avec les pavés comme ça ... Reviens à la ligne, mets des alinéas, ce que tu veux mais pas ça! Sans déconner l'article est super intéressant mais c'est franchement décourageant quand t'arrive sur la page.
Note : 1
Je vais pas m'improviser avocat car j'y capterais rien , ni meme parler un language châtié du faite que ce milieu le demande , mais ce bonhomme et l'autre ont baisé le foot européen !

Il te parle de foot Anglais en étant Belge , de mon souvenir autrefois Anderlecht était un club Européen en haut de l'affiche , qualifié d'office en Coupe des Champions !
Maintenant ce pays a l'indice UEFA déja faible doit faire passer 2 tour préliminaire a son propre champion !

> Quand d'autres pays a l'indice UEFA déja fort ont déja 3 qualifiés d'office , plus un autre club au premier tour préliminaire de cette fameuse Ligue des Champions truqué de toute part !

_ Lui et son trou de balle de client autrefois , sont les fossoyeurs avec l'UEFA comme complice de ce foot moderne des coupes européenes réformés et de la libre circulation des joueurs étrangers !

> Des visionnaires du football , a l'image de la vrai vie nous concernant > Nous <
Avoir fabriquer les etats-unis d'Europe championne de la délocalisation et de la vie chère ou les prolétaires ramassent les miettes !! <

( Le FC Bale cette semaine a mit un joli coup de marteau et fossile au FC Chelsea !)



Petite précision : le champion belge est directement qualifié pour les poules, pour le moment.

Ensuite, il faut pas mélanger les torchons et les serviettes : la nouvelle formule de la C1 est une chose, l'arrêt Bosman en est une autre. Le hasard a fait que ces deux évènements se sont déroulés sur un laps de temps assez court, et dont les effets semblent irréversibles. Mais le premier est le fait de l'UEFA et non pas de ce Me Dupont.
Comme le hasard fait bien les choses alors !

Allons allons, on va nous sortir les textes de droit international et Européen, tellement compliqués du reste que cela est bien opaque au vu du citoyen lambda.

Ce qui est important, c'est la réalité. Et la réalité, c'est la libre circulation des capitaux.

Les agents et les joueurs vous font de belles courbettes mon cher Maître, grâce à vous ( enfin, je ne suis pas dupe, vous n'êtes qu'un pantin ), beaucoup se sont remplis les poches au détriment du football.

Et son exemple est merveilleux, Arsenal et son kick and rush qui devient une équipe qui joue grâce à la multiculturalité, la boucle est bouclée !

Par contre, il ne nous donne pas comme exemple, la déchéance de l'Ajax, du Steaua Bucarest, Goteborg, Anderlecht et j'en passe.
Avant, les clubs avait une identité, un choc PSG-Real, c'était la France contre l'Espagne, deux styles de jeu différents.
A présent tout est globalisé, ce serait Ronaldo contre Zlatan, ce serait Chiffre d'affaire contre Chiffre d'Affaire, joueurs bankable, Merchandising, Telling story...etc etc

Mais comme il y a des écervelés qui "kiffent" comme on dit... Et surtout...qui paient...
Message posté par Drepozz
Petite précision : le champion belge est directement qualifié pour les poules, pour le moment.


Exacte , c'est le sentiment d'amertume qui m'a fait écrire ceci en ayant Anderlecht sur le clavier et le FC Bale en tete !
Mais ma fois la donne est la meme entre le champion Belge et Suisse ainsi que les autres pays a l'indice uefa faible , condamnés a l'exploit en coupe d'europe chaque année !!

Je suis pas anti club argenté , que ce soit des néo riches ou des grands clubs , y'a juste que la donne est faussée et déséquilibré des le départ !

Que les groupies s'intéresse que aux clubs argentés sur un sujet pareil , pas grave !
Meme si ça pourrait se discuter , bref .

Cependant ça l'est un peu plus quand ce sont les instances officiels , qui ont fait disparaitre beaucoup de clubs de l'échiquier Européen !
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