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Le Conseil d'État annule plusieurs dispositions du fichier « stade »

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Après avoir suspendu, le 13 mai dernier, le fichier automatisé de collecte de données dit STADE, estimant qu'il « existait, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur (sa) légalité » , le Conseil d'État s'est prononcé aujourd'hui sur le fond de cet arrêté du ministère de l'Intérieur, en retoquant plusieurs points qui inquiétaient les supporters.

« C'est une victoire puisque plusieurs dispositions jugées liberticides ont été annulées » , se réjouit Cyril Dubois, avocat de l'Association de défense et d'assistance juridique des supporters parisiens, ADAJIS, qui avait porté cet arrêté devant le Conseil d'État. Et notamment, la possibilité de transmettre tout ou partie du fichier STADE aux sociétés sportives et aux fédérations. Depuis plus de 3 ans, le PSG s'était par exemple constitué une liste noire de supporters indésirables, alimentée par la préfecture de police de Paris, mais dont la CNIL avait épinglé l'étendue au-delà du champ légal. Le fichier STADE, qui pour beaucoup avait été taillé sur mesure pour le PSG, visait à légitimer cette pratique, mais le Conseil d'État s'est prononcé contre la transmission par la police de fichiers aux clubs.

Dans un communiqué, l'ADAJIS s'est félicitée de cette « nouvelle victoire sur le terrain juridique » . « Le PSG ne peut donc plus détenir arbitrairement de listes de supporters contestataires hors celle des interdits de stade durant le temps de leur interdiction » , peut-on lire dans le communiqué de l'association qui avait lancé fin août une campagne de crowdfunding afin de poursuivre le PSG en justice dès lors qu'ils se rendrait coupable d'annulation « abusive » de places en s'appuyant sur cette blacklist.

Par ailleurs, le Conseil d'État annule également la disposition qui autorisait la transmission automatique des données à caractère personnel, comme par exemple celles du fichier PASP (prévention des atteintes à la sécurité publique), au fichier STADE et précise qu'il ne peut faire apparaître les « origines raciales ou ethniques » des personnes fichées.


Au final, le fichage de citoyen - dès l'âge de 13 ans - n'est pas interdit par la décision du Conseil d'État, mais ses prérogatives sont néanmoins fortement limitées. Les juges du Palais royal rappellent que seuls les pouvoirs publics peuvent y avoir recours et dans un cadre très circonscrit. « Le Conseil d'État valide néanmoins une ancienne pratique récurrente de la cellule "stade" du ministère de l'Intérieur et ce fichage très large, laissé à discrétion des policiers, revêt tout de même un caractère inquiétant » , relève Cyril Dubois.

Cette décision intervient alors que le député Les Républicains de l'Yonne, Guillaume Larrivé, a déposé hier à l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à lutter contre les hooligans, dans la foulée des événements ayant émaillé la rencontre entre l'OM et l'OL. Sauf que le député prévoit que les clubs puissent avoir accès à un « fichier de données pertinentes » sur les personnes à risque. Pas sûr que cela aille dans le sens de la décision du Conseil d'État. AC
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