Décision Müller : vers un bouleversement ?

Heinz Müller a obtenu gain de cause. Balourdé par Mayence, qui lui a refusé une prolongation à l'issue de son contrat, le gardien de 36 ans vient de voir son contrat de travail requalifier en CDI, lui permettant de rester malgré la volonté du club. Une décision a priori anodine, qui pourrait à terme avoir d'importantes conséquences sur le marché du football.

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  • Les faits


    Heinz Müller évoluait à Mayence depuis 2009. Cet été, le contrat du portier de 36 ans a pris fin. Une situation comme le football en connaît par milliers, mais qui n'a pas convenu à Müller, auquel une prolongation de contrat a été refusée. De ce fait, l'Allemand a saisi les juridictions locales afin de voir son contrat de travail requalifié. En effet, dans le droit commun outre-Rhin, une telle demande peut être faite après qu'un employé a travaillé plus de deux ans dans la même entreprise. En l'occurrence, Müller pouvait en justifier cinq. Ainsi, dans sa décision, le tribunal du travail allemand, équivalent de Prud'hommes français, a donné raison au gardien et requalifié le contrat qui liait le joueur à Mayence en CDI.

  • Les conséquences


    Mayence n'est donc plus libéré de son contrat avec Müller. Car si le CDD arrivait à terme, sa requalification en CDI unit encore les deux parties. Par principe, le CDD engage jusqu'à son terme, tandis qu'il peut être mis fin au CDI sous certaines conditions : faute de l'employé, démission, rupture conventionnelle… Ainsi, un footballeur pourrait librement partir en milieu de saison, sans autre raison que celle de la démission par exemple. En France, le football se nourrit encore de règles spécifiques, d'une jurisprudence liée aux CDD d'usage, qui permet de déroger au droit commun, à savoir le CDI. En Allemagne en revanche, la décision de cette juridiction de premier niveau pourrait prendre racine en cas de confirmation par les instances d'appel ou de cassation. Et ainsi, permettre à tout joueur allemand de se prévaloir de la règle, et de faire requalifier son CDD en CDI au bout de deux ans passés dans un même club.

  • Et en France ?


    Joint par téléphone, Sylvain Kastendeuch, vice-président de l'UNFP, n'avait pas encore connaissance de cette décision. En revanche, l'ancien Messin n'est pas étranger à la question : « Il y a eu une décision il n'y a pas longtemps qui ne concernait pas un joueur, mais quelqu'un qui avait passé beaucoup de temps à Ajaccio, M. Padovani. Il a occupé un peu tous les postes là-bas. Lui a obtenu la requalification du CDD en CDI. Cela a conduit à la mission Karaquillo sous l'égide du ministère des Sports. Il fallait voir comment on pouvait sécuriser le CDD d'usage pour les sportifs. » Cette mission, du nom du professeur agrégé de droit qui a conduit le rapport présenté au secrétaire d'État aux sports Thierry Braillard, s'est intéressé à la problématique du contrat des sportifs. Et comme l'explique Kastendeuch, la décision allemande va à l'encontre de la logique qui gouverne le sport, et notamment le football : « Dans le cas d'un CDI, on aurait des problèmes de préavis, avec des avantages, des inconvénients, mais dans ce cadre si spécifique d'une carrière sportive, on ne voit pas comment le CDI serait adapté. Le CDD l'est. La mission Karaquillo qui a bien planché sur le sujet a reconnu cet état de fait » .

    Dès lors, pour protéger cette idée, les instances et le gouvernement viseraient à renforcer la législation actuelle : « Il faudrait inscrire dans le droit du travail la possibilité de signer des CDD spécifiques, de sacraliser l'usage en quelque sorte. L'objectif est de faire en sorte que l'on permette pour les sportifs de signer des CDD, sans limitations, comme le prévoit le droit du travail. Il y aurait une dérogation » . Renforcer pour ne pas s'exposer. Bien avant la décision Müller, la France se serait donc prémunie contre un tel risque de durcissement des contrats liant joueurs et clubs, qui alourdirait sans aucun doute un marché plus exposé que les autres aux mouvements d'hommes. Mais le jugement rendu dans l'affaire Müller pourrait rebondir bien plus haut. Comme pour le cas Jean-Marc Bosman, celui-ci pourrait atteindre les juridictions européennes en cas de poursuites en appel de la procédure. Et une décision des instances continentales aurait alors valeur de jurisprudence pour l'ensemble des pays soumis aux juridictions européennes. Comme le rappelle Sylvain Kastendeuch, le cheminement est encore long : « Pour l'instant, je n'y crois pas du tout. On va étudier les conséquences que cela aurait au-delà de l'Allemagne. Il faudrait qu'un sportif saisisse les tribunaux ailleurs… De là à voir ça, il y a du chemin, mais il faut anticiper et puis essayer d'analyser tout ça et on va le faire. Je ne suis pas inquiet, mais il y a une petite brèche quelque part  » . Une petite brèche qui pourrait, à terme, avoir de grandes conséquences.

    Par Raphael Gaftarnik
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    Note : 1
    Tu sens le casse-tête qui va arriver avec cette décision.
    En matière de justice, c'est surtout la condamnation de Roja Directa qui m'inquiète...
    C'est quoi cette vieille tête de drogué qu'il a celui-là ?

    Sinon, par tradition, c'est moche que les allemands nous aient devancés sur une question pareille ! C'est nous les spécialistes sur la protection des salariés non ?

    Enfin, pour être honnête, on a déjà Anigo à l'OM !
    Note : 4
    La question que je me pose surtout, c'est de savoir ce qui s'est passé dans la tête de ce Heinz Müller pour "exiger", après avoir passé 5 ans à Mainz 05, d'obtenir un CDI là-bas.

    Pour y faire quoi, surtout si on ne veut plus de lui ? Ou c'est juste par souci de sécurité financière (fort probable, je le crains) ?
    KingMastre Niveau : CFA2
    Message posté par marcus01
    En matière de justice, c'est surtout la condamnation de Roja Directa qui m'inquiète...


    Quelle décision pour RojaDirecta??? J'suis fervent utilisateur de RD pour m'inquiéter de ton info. Crache vite le morceau... ;O)
    C'est mignon d'envisager un bouleversement à la Bosmann mais je vois difficilement sur quel fondement la CJUE serait compétente. Elle ne peut se prononcer que sur les violations du Traité. Dans le cas Bosmann on entravait la libre-circulation qui est un principe cardinal sinon fondateur de la CE. Là...le principe de subsidiarité (chacun décide pour son niveau de compétence) n'implique pas d'intervention européenne. La législation sur le travail et plus encore sur les contrats de travail n'est pas uniformisé au niveau européen. C'est une décision de premier niveau (=rien). Je ne sais comment fonctionnent les prud'hommes allemands mais si leur composition est paritaire et sans juge pro on peut largement douter de la solidité de ce jugement. Du coup vous avez fait un papier sur du vent.
    KingMastre Niveau : CFA2
    Message posté par KingMastre


    Quelle décision pour RojaDirecta??? J'suis fervent utilisateur de RD pour m'inquiéter de ton info. Crache vite le morceau... ;O)


    J'ai saisi. Moustache tire encore des ficelles financières... ;O)
    Fabrizio Salina Niveau : CFA2
    Balourdé?

    cékoissa
    Le terme c'est se faire lourder, un peu de rigueur merci
    paul.la.poulpe Niveau : Ligue 1
    Message posté par marcus01
    En matière de justice, c'est surtout la condamnation de Roja Directa qui m'inquiète...


    Tu as gaché ma soirée là. Le meilleur site que je connais avec direct-foot.info
    Message posté par DarkPass'

    Pour y faire quoi, surtout si on ne veut plus de lui ? Ou c'est juste par souci de sécurité financière (fort probable, je le crains) ?


    C'est comme quand tu fais un procès à ta boite, c'est pas pour continuer à y bosser derrière. Ce sont les conséquences financières qui seront différentes. Il est plus intéressant pour lui de voir son contrat qualifié de CDI et donc rompue de façon illicite plutôt que de considérer ça comme une fin de contrat classique avec 0 indemnités à la clé.

    Cette décision de première instance ne vaut rien pour le moment, elle a de grande chance d'être annulée en appel. Sur le droit européen l'article aurait mieux fait d'expliciter le fondement qu'il envisage car pour l'instant je ne vois pas en quoi cela concerne les juridictions européennes (si oui laquelle ??).
    JürgenKlinsmann Niveau : District
    Dans certains secteurs, il existe en France des cdi spécifiques à durées déterminées avec une part de variabilité (exemple: les cdi chantier dans le monde du bâtiment)...

    Ils en avaient fait un a pauleta il me semble à l'époque de la reconstruction du paris s-g...
    Message posté par Lothaire


    Cette décision de première instance ne vaut rien pour le moment, elle a de grande chance d'être annulée en appel. Sur le droit européen l'article aurait mieux fait d'expliciter le fondement qu'il envisage car pour l'instant je ne vois pas en quoi cela concerne les juridictions européennes (si oui laquelle ??).


    Juris fiction, on est sur Sofoot. Mais bon tout ça finira bien par exploser un jour !
    l'idée du CDI pour un sportif de haut niveau , convenons en , c'est une connerie. Mais si ca peut faire un minimum réfléchir les clubs avent de filer des salaire indécent a leurs employés alors je dis pourquoi pas...la mesure ne passera surement pas a l'échelle européenne mais une piqure de rappel a toutes ces baltringues qui donnent 1M€ par mois a un mec pour jouer au foot je suis volontiers pour. ( je vous laisse checker le salaire de joueurs dit moyen des grand championnats pour vous en convaincre ).
    Mais les gars c'est une décision allemande !!!! Elle a aucune valeur en France ! En France le contrat de travail d'une joueur de foot est un CDD par l'usage. c'est définie par la loi comme tel donc aucun impact ici. Et en plus il faut voir ce que vont dire les juges en appel...
    Et d'ailleurs en France quand on requalifie un CDD en CDI c'est juste pour accorder des indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et non pour que le salarié réintègre l'entreprise. Donc le joueur qui est lié indéfiniment cela n'existera jamais.
    Bon à priori ça ouvre un gros débat en Allemagne surtout... tout le monde y vas de son avis... j'ai pas tout compris mais le syndicat des joueurs souhaitent revoir les accords de contrats et de prolongation ... ( notamment sur des questions d'indemnités maladies etc...).


    Enfin la solution pragmatique: il a 35 ou 36 ans, tu lui fais roter du sang a chaque entrainement jusqu'à ce qu'il démissionne... Si il a un CDI, faut bien qu'il travaille pour être en forme.
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