Les Tatane de Vikash

01/10/2012

La question du statut social du joueur de football souffre d'un mal inconnu répondant au doux nom « d'usage ». Le football fait partie de ces activités pour lesquelles «il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée ». Le Code du travail considère depuis toujours qu'un joueur de football doit bénéficier d'un contrat précaire.

Le législateur qui a créé le CDD avait posé comme postulat de départ le fait que le CDI soit le principe et le CDD l’exception. Aujourd’hui, la tendance s’est inversée et la précarité et le provisoire ont pris le dessus sur l’indéterminé. Le football professionnel pour sa part, a toujours été soumis aux règles du cdd d’usage et jamais cette question n’a semble-t-il était rediscutée. Et pour cause, le rythme des saisons ou encore l’incertitude liée à la situation économique et sportive du club sont autant d’arguments justifiant la spécificité de l’activité sportive et le recours au CDD. La Convention collective nationale du sport admet le recours au CDD d’usage dans le sport professionnel. Son article 12.3.2.1 prévoit que les salariés visés par le chapitre consacré au sport professionnel occupent des emplois pour lesquels l’usage impose de recourir au contrat à durée déterminée en raison de la nature de l’activité et du caractère temporaire de ces emplois.

Fidélité

Et pourtant, à l’heure du football business, la question de la légitimité du recours systématique au Cdd peut être posée. Ne serait-il pas envisageable de faire signer à un joueur un contrat à durée indéterminée ou tout du moins de faciliter son engagement sur le long terme avec des dispositions propres à sa reconversion au sein du club employeur. Certains clubs le prévoient déjà, un contrat type est –il alors envisageable ? L’application pratique soulèverait quelques interrogations et très certainement quelques contentieux pour les clubs mais finalement en est-on si sûr ? Aujourd’hui les joueurs professionnels fidèles à minima une décennie à leur club se font rares. Les Steven Gerard, Xavi et autre Guy Roux pourraient très bien aujourd’hui solliciter la signature d’un contrat à durée indéterminée tant leur fidélité à leur club n’est plus à prouver. La signature d’un tel contrat ne se mesure d’ailleurs pas tant sur la longévité du salarié au sein de la société mais aussi sur le projet de la société et sur son ambition économique, sportive…

La première critique sur ce constat porterait sur la question des charges sociales et fiscales. Le vieil argument du coût du contrat referait alors surface. Mais au-delà de ces considérations, la percée du cdi dans la surface de réparation du football professionnel permettrait de démontrer qu’un club est capable de porter un projet sur le long terme et de proposer un vrai partenariat avec un de ses salariés. Une autre critique consisterait alors à mettre en avant l’éventuelle mésentente entre le joueur et le club et la spécificité de la rupture du contrat. Mais aujourd’hui, les limites de de la rupture des cdd pour faute, laisse à penser que cette barrière ne serait pas finalement la plus infranchissable.

Une refonte impossible ?

La vérité se trouve peut-être ailleurs, Scully. Le sport est incontestablement une activité particulière. Vouloir encadrer sa pratique professionnelle et protéger les salariés et les employeurs de la même manière suppose qu’il soit appliqué les mêmes règles. Le Code du sport et les conventions collectives sont à ce titre les piliers de la matière. Pour certaines problématiques c’est le droit commun, en l’espèce le droit commun du travail qui a été proposé comme solution pour répondre aux besoins des différents acteurs. C’est de cette manière que le CDD et le CDI ont fait leur apparition. Mais est-ce aujourd’hui la bonne réponse ? Doit-on forcer l’adaptabilité du droit du sport au droit commun ou doit-on créer, innover en la matière afin de créer un cadre, un statut qui prendrait en compte les spécificités de l’activité et qui repousserait la rigidité de certaines règles dans ses retranchements?

L’harmonisation européenne et la concurrence internationale dans le football sont souvent des arguments proposés pour tuer dans l’œuf ce genre de proposition, comme si, face à une situation inextricable, il n’était pas permis d’avancer, de réfléchir. Alors oui, la refonte totale du système semble impossible mais, en modifiant les mentalités et l’approche des relations juridiques et professionnelles entre les clubs et les joueurs, ce seront sans doute ces derniers qui en profiteront le plus.

Les juristes de Tatane


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